- Une licence 4 est une licence de conduire qui permet de conduire un véhicule lourd
- La validité d’une licence 4 non exploitée est de 5 ans
- Les conséquences de ne pas respecter ces règles sont les suivantes : vous ne pourrez pas conduire un véhicule lourd et vous devrez repasser le examen de conduite
Qu’est-ce qu’une licence 4 ?
Une licence 4 est une licence de taxi ou de VTC. Pour obtenir cette licence, il faut passer un examen théorique et pratique ainsi qu’une commission de réception des véhicules.
Pour être titulaire d’une licence 4, il faut :
- être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité
- justifier d’une bonne moralité (casier judiciaire vierge)
- avoir au moins 21 ans
- résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 5 ans
- disposer d’un véhicule conforme aux normes techniques en vigueur
- avoir suivi une formation professionnelle obligatoire de 35 heures
Quelles sont les règles concernant la validité d’une licence 4 non exploitée ?
Une licence 4 est une licence de taxi ou de VTC. En France, il y a un nombre limité de licences de taxi, et pour obtenir une licence de taxi, il faut passer un examen. Les chauffeurs de taxi doivent respecter des règles strictes, notamment en ce qui concerne le tarif des courses.
Les chauffeurs de VTC ne sont pas soumis au même régime que les chauffeurs de taxi. Ils peuvent exercer leur activité sans licence, mais ils doivent respecter certaines règles. notamment en ce qui concerne la publicité et la réservation des courses.
Pour être valide, une licence 4 doit être exploitée. Cela signifie qu’elle doit être utilisée pour effectuer des courses et que le chauffeur doit percevoir des revenus de son activité. Si une licence 4 n’est pas exploitée, elle n’est pas valide et elle peut être annulée.
Il y a plusieurs conséquences à ne pas respecter les règles concernant la validité d’une licence 4 non exploitée. La première est que le chauffeur peut se voir retirer sa licence. La seconde est que le chauffeur peut être poursuivi pénalement et risquer une amende ou une peine de prison.
Quelles conséquences y a-t-il à ne pas respecter ces règles ?
Il y a plusieurs conséquences à ne pas respecter les règles concernant la validité d’une licence 4 non exploitée. Tout d’abord, il est possible que l’on soit poursuivi pénalement pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. En effet, l’article L. 134-1 du Code de commerce dispose que «toute personne qui exerce des activités relatives à la transaction sur un bien immeuble ou à sa location sans être titulaire d’une licence de transaction ou d’une licence de gestion immobilière est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende». De plus, si l’on est titulaire d’une licence 4, mais que l’on ne respecte pas les conditions de son exploitation, il est possible que cette licence soit annulée par la commission de discipline de l’ordre des agents immobiliers. Enfin, il est également possible que l’on soit poursuivi civilement pour pratique commerciale trompeuse, notamment si l’on a fait une publicité mensongère sur les conditions de la transaction immobilière.
